Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des prestations de formation dispensées par LIBFORMA France, organisme de formation professionnelle spécialisé dans la santé.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation s'effectue par le biais du site internet, par email ou par téléphone. Elle devient ferme et définitive après réception d'un email de confirmation de la part de LIBFORMA France.

2.2 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire, le participant doit remplir toutes les conditions requises pour suivre la formation (qualification professionnelle, prérequis éventuels, etc.).

LIBFORMA France se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions ne sont pas remplies.

3.1 Devis personnalisé

Chaque formation fait l'objet d'un devis personnalisé communiqué lors de la demande d'inscription. Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis ou la confirmation d'inscription.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis ou la convention de formation :

• Acompte à la commande pour confirmer l'inscription
• Solde à régler avant le début de la formation selon les modalités convenues
• Paiement par virement bancaire, chèque ou selon les modalités spécifiques au financement (DPC, FIF-PL, OPCO, etc.)

En cas de financement par un tiers (employeur, OPCO, organisme DPC), les modalités de paiement sont définies dans la convention de formation spécifique.

4.1 Droit de rétractation (délai légal de 14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à LIBFORMA France.

Toute demande formulée dans ce délai de 14 jours ouvre droit à un remboursement intégral, hors frais éventuellement engagés et expressément mentionnés dans le devis ou la convention de formation.

4.2 Absence de rétractation après le délai légal

Passé le délai de quatorze (14) jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Aucune annulation, modification ou demande de remboursement ne pourra être exigée par le participant au titre du droit de rétractation, sauf disposition particulière expressément prévue dans le devis ou la convention de formation.

4.3 Annulation par le participant après expiration du délai de rétractation

Toute annulation formulée après l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ne constitue pas un droit au remboursement, mais relève exclusivement des conditions contractuelles et commerciales prévues par LIBFORMA France.

Toute demande devra être notifiée par écrit à LIBFORMA France et pourra, à titre exceptionnel et sans caractère automatique, donner lieu aux conditions suivantes :

• Plus de 30 jours avant la formation : remboursement éventuel selon les conditions prévues au devis, à la seule appréciation de LIBFORMA France, déduction faite des frais de gestion éventuels
• Entre 15 et 30 jours avant la formation : remboursement partiel éventuel selon les conditions précisées au devis
• Moins de 15 jours avant la formation : aucun remboursement, possibilité de report à une session ultérieure sous réserve de disponibilité

En tout état de cause, aucune annulation après le délai de rétractation de 14 jours ne saurait être assimilée à l'exercice d'un droit de rétractation.

4.4 Annulation par LIBFORMA France

LIBFORMA France se réserve le droit d'annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants, au minimum 15 jours avant la date prévue.

Dans ce cas, le participant pourra choisir entre un remboursement intégral ou le report de son inscription à une session ultérieure, sans frais.

4.5 Report

Le report d'inscription est possible, sous réserve de disponibilité, sans frais jusqu'à 15 jours avant la date initiale de la formation.

Passé ce délai, des frais de report pourront être appliqués selon les conditions précisées dans le devis ou la convention de formation.

5.1 Présence

La présence du participant est obligatoire sur toute la durée de la formation. Toute absence non justifiée peut entraîner l'exclusion de la formation sans remboursement.

5.2 Horaires

Les horaires de la formation sont communiqués lors de la confirmation d'inscription. En cas de retard, le participant peut être refusé et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.3 Documents pédagogiques

Les supports de formation sont fournis aux participants. Ils sont protégés par les droits d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

À l'issue de la formation, une attestation de présence est délivrée au participant ayant suivi l'intégralité de la session.

Pour les formations certifiantes ou éligibles DPC, les modalités d'obtention du certificat ou de la validation DPC sont communiquées lors de l'inscription.

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à LIBFORMA France à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez du droit d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.